Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025, publié au Journal officiel n° 0188 du 14 août 2025 (texte n° 18), fixe les modalités du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs conformément à l’article L. 126-6-1 du code de la construction et de l’habitation.
À qui s’adresse ce décret ?
Aux élus locaux, aux propriétaires, aux syndics de copropriété, aux membres de conseils syndicaux, ainsi qu’aux professionnels du bâtiment, architectes et bureaux d’études.
Délimitation des secteurs concernés
Les communes définissent par délibération les zones où le diagnostic structurel est obligatoire. Ces périmètres sont annexés aux plans locaux d’urbanisme ou aux cartes communales, puis notifiés aux propriétaires et syndics. Si la notification directe n’est pas possible, elle se fait par affichage en mairie et sur le bâtiment.
Compétences et obligations des professionnels
Le diagnostic doit être mené par un professionnel qualifié et assuré, compétent en :
- techniques du bâtiment et stabilité des structures,
- géotechnique et pathologies du bâtiment,
- coordination des différents intervenants.
Le professionnel doit fournir :
- ses diplômes ou certifications,
- une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle,
- une déclaration d’indépendance vis-à-vis des entreprises intervenant sur le bâtiment.
Contenu du diagnostic
Le rapport numérique doit mentionner :
- l’état du bâtiment et les désordres observés,
- l’historique des travaux,
- les investigations complémentaires et les recommandations de sécurisation si besoin.
Rôle de la commune
Quand la commune fait réaliser le diagnostic d’office, les frais engagés sont recouvrés comme une contribution directe.
Mise à jour du code de l’urbanisme
Le décret complète les articles R. 151-53 et R. 161-8 pour intégrer ces périmètres aux documents d’urbanisme et aux cartes communales.
Ce texte renforce la sécurité des bâtiments collectifs et précise les responsabilités des propriétaires et des professionnels.